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C-29, r. 2 - Règlement sur les droits de scolarité qu’un collège d’enseignement général et professionnel doit exiger

Article 2
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Texte complet
2. Les droits de scolarité exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 24.2 de la Loi sont de 2 $ par période d’enseignement pour un programme d’études conduisant au diplôme d’études collégiales.
D. 1448-2001, a. 2; D. 1154-2017, a. 1.
2. Les droits de scolarité exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 24.2 de la Loi sont de 2 $ par période d’enseignement.
D. 1448-2001, a. 2.
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